FOCUS SUR L'ENQUETE INTERNE EN CAS DE DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL
Publié le :
09/09/2022
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2022
17h04
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EN BREF
Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de RENNES qui avait écarté un rapport d'enquête i...