Droit pénal de l’entreprise
Travail dissimulé, fraude au détachement, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, accident du travail, harcèlement moral ou sexuel, agressions, abus de confiance, escroquerie, entrave etc.Les avocats experts spécialistes du cabinet AGUERA AVOCATS assurent la défense des entreprises, de leurs dirigeants ou collaborateurs, comme plaignant ou mis en cause, dans le cadre d’enquêtes pénales ou administratives (DIRECCTE, DREAL, DGCCRF) pour tout type d’infractions (de droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal du transport, droit pénal de la consommation, droit pénal de l’environnement, ...), conduisant, le cas échéant, à leur audition pénale libre, garde à vue ou interrogatoire de première comparution, ainsi que tout au long de la procédure jusqu’à l’audience de jugement en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou « plaider coupable ») ou sur citation par exploit d’huissier ou Convocation par Officier de Police judiciaire ( COPJ), devant les juridictions répressives, Tribunal de police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel et Cour d’Assises.
AGUERA AVOCATS a développé, au vu de la complexité de la réglementation sociale, française et européenne, une expertise particulière dans le traitement des cas de travail illégal et dans la défense des entreprises accusées de recourir au travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salariés. La « fraude au détachement », dans le cadre en particulier du marché unique de l’Union Européenne, source de nombreux contrôles administratifs et pénaux, conduit également AGUERA AVOCATS à défendre les particuliers ou les entreprises confrontés à de tels soupçons ou renvoyés en correctionnel pour de telles charges.
En cas de menaces de sanction par l’autorité préfectorale (fermeture administrative, par exemple) ou par le DIRECCTE (peine d’amende administrative), AGUERA AVOCATS accompagne également les entreprises lors de ces procédures administratives et devant les juridictions administratives, aux fins de contestation de la sanction prononcée.
AGUERA AVOCATS assiste aussi les entreprises dans la mise en place, en accord avec le Parquet, de Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP), en cas de corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale admis.
AGUERA AVOCATS accompagne aussi leur représentant, dès la survenance d’un accident du travail, dans la gestion du risque pénal, indépendamment des formalités de déclaration à la CPAM. AGUERA AVOCATS conseille ainsi, par exemple, sur l’opportunité d’émettre des réserves, en fonction des causes identifiées ou, au contraire, indéterminées de l’accident ayant conduit à la mort (homicide involontaire) ou à des blessures involontaires (infirmité ou incapacité totale de travail).
AGUERA AVOCATS assiste aussi les entreprises dans la mise en place, en accord avec le Parquet, de Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP), en cas de corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale admis.
AGUERA AVOCATS accompagne aussi leur représentant, dès la survenance d’un accident du travail, dans la gestion du risque pénal, indépendamment des formalités de déclaration à la CPAM. AGUERA AVOCATS conseille ainsi, par exemple, sur l’opportunité d’émettre des réserves, en fonction des causes identifiées ou, au contraire, indéterminées de l’accident ayant conduit à la mort (homicide involontaire) ou à des blessures involontaires (infirmité ou incapacité totale de travail).
L’établissement éventuel de « l’arbre des causes », le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peuvent être autant de moyens de défense à mobiliser, dès le stade des premières investigations ou observations de l’Inspection du travail, enquêtant parallèlement aux services de police ou de gendarmerie.
Les accusations de harcèlement moral ou sexuel, en augmentation depuis les bouleversements opérés par la modification de la législation sociale, méritent également un traitement interne approprié dès la connaissance de tels faits ou de telles accusations portées à l’encontre d’un collaborateur, délégataire de pouvoir ou non.
AGUERA AVOCATS assiste les entreprises et leur représentant, ou collaborateur, avec leur accord, dans le traitement de ces situations complexes.
Les accusations de harcèlement moral ou sexuel, en augmentation depuis les bouleversements opérés par la modification de la législation sociale, méritent également un traitement interne approprié dès la connaissance de tels faits ou de telles accusations portées à l’encontre d’un collaborateur, délégataire de pouvoir ou non.
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