Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
09h44
09
44
La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui rés...