Inaptitude et rupture du contrat de travail : focus sur les dernières décisions de la Cour de Cassation
Auteur : Julie FOUCHER et Marie-Ange COLLOMB
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
L’inaptitude d’un salarié est un sujet sensible pour les employeurs. Entre obligation de reclassement, dialogue avec le médecin du travail et procédure de rupture du contrat, chaque étape compte.
Deux arrêts récents du 22 octobre 2025 viennent justement éclairer et sécuriser les pratiques des employeurs en la matière.
1. Reclassement : quand le salarié conteste le poste proposé
Dans la première affaire (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641), un salarié, déclaré inapte à son poste de monteur-vendeur, pouvait selon le médecin du travail occuper un poste de vendeur, à condition d’éviter certains gestes.
L’employeur lui propose donc ce poste, que le salarié refuse estimant qu’il ne respecte pas les recommandations médicales.
L’entreprise considère avoir rempli son obligation et procède au licenciement pour inaptitude.
La Cour de cassation rappelle alors un principe clé : l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement si le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail.
Mais attention : si le salarié conteste la compatibilité du poste, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail avant toute décision.
En pratique, l’obligation de reclassement n’est pas qu’une formalité. Elle suppose une prise en compte réelle et loyale des recommandations médicales et des observations du salarié. À défaut, le licenciement pour inaptitude peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. Rupture du contrat et indemnité spéciale : le préavis non exécuté est-il pris en compte ?
Deuxième éclairage de la Haute juridiction, toujours le 22 octobre 2025 (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-17.826).
Une salariée contestait le calcul de son indemnité spéciale de licenciement, estimant que son ancienneté devait inclure la durée du préavis non exécuté.
La Cour tranche et juge que l’ancienneté s’apprécie à la date de rupture effective du contrat, soit la notification du licenciement, sans intégrer le préavis théorique.
Cette décision clarifie les pratiques de calcul et sécurise les employeurs : le préavis non exécuté n’a aucun impact sur le montant de l’indemnité spéciale.
Article co-écrit par Julie FOUCHER et Marie-Ange COLLOMB, juristes.
Historique
-
Droit social : un frein à la réorganisation des entreprises ?
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Article
Le droit social et ses acteurs n’ont pas toujours bonne presse auprès des dirigeants, notamment à l’heure des projets de réorganisation des entreprises. Ne sont-ils que des obst... -
Bail commercial : quand la tacite prolongation au delà de 12 ans fait exploser le loyer
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Article
En principe, le loyer commercial renouvelé ne peut pas augmenter au-delà de la variation de l’indice de référence prévu contractuellement (ILC ou ILAT) (art. L.145-34 du Code de... -
Inaptitude et rupture du contrat de travail : focus sur les dernières décisions de la Cour de Cassation
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Article
L’inaptitude d’un salarié est un sujet sensible pour les employeurs. Entre obligation de reclassement, dialogue avec le médecin du travail et procédure de rupture du contrat, ch...
-
Quand les comportements « déviants » entrent dans l’entreprise…
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Article
Retards, absences, erreurs d’exécution… les managers savent y faire face. Mais depuis quelque temps, de nouveaux agissements apparaissent dans les entreprises, et leur traiteme... -
Licenciement injustifié et retraite à taux plein, le mariage impossible ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Article
Un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut‑il cumuler l’indemnisation versée à ce titre et obtenir également du juge une indemnisation supplémen... -
Intelligence artificielle et droit du travail
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Article
L’intelligence artificielle (IA) s’invite peu à peu dans le monde du travail : outils d’assistance au recrutement, aide à la décision managériale, évaluation comportementale, an...
