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Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire

Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire

Auteur : Maître Céline VIEU DEL BOVE
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024

La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implicite.

Cet arrêt clarifie, par un attendu de principe, la situation du salarié qui, ab initio, a violé la clause de non-concurrence puis l’a ensuite respectée.

Au visa des articles L 1121-1 du Code du Travail et 1147 (ancien) du Code civil, la Haute Cour a tranché cette question :

« la violation de la clause de non concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de la violation »

La Cour de cassation consacre ainsi la perte définitive de la contrepartie pécuniaire dans l’hypothèse ou le salarié viole puis respecte la clause contrairement à la jurisprudence qu’elle applique lorsque le salarié respecte puis viole la clause.

Dans ce dernier cas en effet, la Cour de cassation considère que le salarié a droit au versement prorata temporis de la contrepartie pécuniaire.

Une solution certes logique mais qui était jusque-là implicite.

Il est dès lors plus que jamais utile de systématiquement saisir la juridiction prud’homale en cas de violation avérée de la clause de non-concurrence.

Article rédigé par Maître Céline VIEU DEL BOVE , avocat associée

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