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À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité

À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité

Auteurs : Maître Caroline BLANVILLAIN, Avocat Associé, et Margot FOUILLOUSE, élève avocate
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
Article

Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines entreprises à atténuer l’impact de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

L’Etat Français s’était emparé de ce sujet dès 2017, avec l’instauration d’un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but d’assainir le milieu économique en contraignant les acteurs à procéder, entre eux, à des contrôles (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative aux devoirs de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres ).

Qui ?

Cette nouvelle Directive, qu’il appartiendra aux Etats-membres de transposer, a vocation à s’appliquer :
 
  • Aux entreprises et sociétés mères européennes employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros,
  • Aux franchises établies dans l’Union Européenne réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 22,5 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances,
  • Aux entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros sur le territoire de l’Union européenne.
Quelles obligations ?

Ce texte impose aux entreprises de stopper ou, à tout le moins, d’atténuer, en amont et en aval, leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement.

Ce nouveau devoir de vigilance vise à contraindre les entreprises concernées à mettre en place une véritable stratégie de prévention des risques d’atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement.

Ces entreprises devront notamment recenser les incidences négatives émanant de leurs propres activités, celles de leurs filiales ou encore celles de leurs partenaires commerciaux tant au niveau de l’approvisionnement, de la production que de la distribution.

Les entreprises auront également l’obligation d’élaborer un plan de transition aligné sur les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat.

Quelles sanctions ?

Les Etats membres auront la charge de créer ou de désigner une autorité de contrôle qui aura pour mission d’enquêter et d’infliger des sanctions aux entreprises ne respectant pas le devoir de vigilance qui leur incombe.

Le montant des amendes pouvant être prononcées pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé.

Quand ?

Ce nouveau devoir de vigilance commencera à s’appliquer graduellement :
 
  • À compter de 2027 pour les entreprises de plus de 5000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1.500 millions d’euros
  • À compter de 2028 pour les entreprises de plus de 3000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros
  • À compter de 2029, pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Directive

Cette Directive suppose une transposition dans le droit national qui devra intervenir dans un délai de 2 ans.

Reste à savoir si celle-ci s’accompagnera de sanctions pénales en cas de violation de ce nouveau devoir de vigilance ou seulement de sanction administrative

Article rédigé par Maître Caroline BLANVILLAIN, Avocat Associé, et Margot FOUILLOUSE, élève avocate
 
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