Diaporama

Actualités

Les avocats

Vous êtes ici :
Si vis pacem…

Si vis pacem…

Auteur : Me Danièle CHANAL
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023

Un employeur a récemment été condamné (Cass.soc. 18.01.2023), dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, pour son appréciation défaillante du critère professionnel : « le motif invoqué par l’employeur selon lequel il avait intérêt à conserver une linguiste espagnole dans un établissement agricole n’était pas pertinent… ». L’histoire ne dit pas si, comme dans la plaisanterie populaire, il y avait quelque utilité à parler « comme une vache espagnole. »…

L’exemple prête évidemment à sourire ; il est pourtant l’occasion de rappeler quelques fondamentaux sur des thématiques qui, dans la préparation des dossiers de restructurations, sont de manière récurrente, sources de discussions sans fin et d’arbitrages, qui le plus souvent sont hasardeux et mécontentent tout le monde.

C’est le moment où l’on s’aperçoit que ce type d’opérations s’adosse à un existant qui généralement ne date pas d’hier et qu’il est trop tard pour l’aligner sur les exigences d’objectivité qui garantissent sa sécurité juridique.

Une fois pour toutes donc : les critères d’ordre de licenciement ont été créés pour objectiver le choix d’un salarié plutôt qu’un autre au sein d’un licenciement collectif. L’avocat du salarié le sait, le juge aussi : si l’on veut cibler Dupont et pas Durand en s’affranchissant de la règle, il faut pouvoir travestir le dispositif jusqu’au bout ou provisionner.

Pour éviter d’en arriver à cette extrémité, les entretiens annuels d’évaluation ont a priori le mérite de donner des éléments d’appréciation sur la durée et de n’avoir ainsi pas été constitués « pour les besoins de la cause » ; encore faut-il qu’ils existent et qu’ils ne s’apparentent pas à l’Ecole des fans. Cet exercice, bien que parfois perçu comme un mal plus ou moins nécessaire, doit être pratiqué avec sérieux et impartialité, pour assurer l’équité entre les salariés, et pas seulement en période de croisière.

Cela vaut pour la plupart des aspects du parcours ou du statut professionnel du salarié, susceptibles d’être pris en compte au titre des qualités professionnelles : ainsi de la polyvalence, critère assez régulièrement mobilisé, et particulièrement pertinent en vue d’une organisation cible, soumise à une réduction préalable des effectifs. Ce critère est généralement connu, voire largement admis au sein de la communauté de travail ; cela ne signifie pas forcément qu’il soit documenté et à ce titre démontrable dans un contexte contentieux.

La délimitation des catégories d’emploi est une autre des bouteilles à l’encre des réorganisations; à ne pas confondre avec les catégories socio-professionnelles, elles constituent le périmètre d’application des suppressions de poste, des modifications de contrat voire, in, fine des critères d’ordre de licenciement. Certains secteurs d’activité se prêtent plus aisément que d’autres à une telle délimitation : au sein d’un établissement de soins par exemple, on sait a priori répartir les médecins, les infirmiers et les aide-soignants. Dans la réalité des activités tertiaires – et même industrielles- il n’est pas rare en revanche qu’un même salarié cumule trois intitulés de poste différents : celui du contrat de travail d’origine, celui du bulletin de paye et celui de la fonction réellement exercée ; mais certains font mieux encore…. Ces hiatus ouvrent aux CSE et aux organisations syndicales des jeux de taquins où ils ne se privent pas, eux non plus, de distribuer leurs camarades dans la « bonne » catégorie, celle des futurs licenciés ou des épargnés, selon que l’on est à un an de la retraite ou que l’on a des enfants à charge et le prêt de la maison à rembourser. Ce défaut d’alignement entre le fond et la forme peut coûter cher au moment d’éprouver la conformité du système.

Les plans de sauvegarde de l’emploi ne sont pas les seules opérations concernées par ces écueils : on les rencontrera aussi dans le plan de départs volontaires, la rupture conventionnelle collective ou l’accord de performance collective dès qu’il faudra cerner avec précision leur champ d’application et déterminer les modalités de départage entre les salariés, c’est-à-dire à peu près chaque fois que l’on voudra, peu ou prou, faire évoluer l’organisation.
 
On ne saurait donc trop conseiller de disposer d’une cartographie objective et à jour des multiples talents, actuels et potentiels des salariés de l’entreprise. Elle peut, à l’heure de choix cruciaux, dans un contexte tendu, permettre de prendre les bonnes options et surtout, de les défendre efficacement. 

Article rédigé par Maître Danièle CHANAL, Avocat Associée
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK