Nouvelles pratiques restrictives de concurrence codifiées
Auteur : Me Lucile DEVANLAY
Publié le :
08/10/2026
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2026
Depuis le 20 août 2026, l'article L. 442-1 du Code de commerce comprend deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence, issues de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La première vise le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
L'appel d'offres n'est pas neutre dans les relations commerciales. Il a pu écarter la qualification de relation commerciale établie ou valoir préavis de rupture et exclure ainsi la brutalité.
Le texte trouve son origine dans une préoccupation propre aux fournisseurs de marques de distributeurs, celle du contournement du préavis par des remises en concurrence successives. Il est toutefois rédigé en termes généraux et les fréquences ou modalités concernées restent à déterminer.
La seconde vise la réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d'un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, même temporaire, lorsqu'elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie.
Ce contexte de phase de négociation la distingue d'une simple baisse de commandes. Elle s'inscrit dans le prolongement du régime de la rupture brutale, qui vise déjà la rupture même partielle. Ses rédacteurs entendaient viser les baisses de commandes utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs lors des négociations annuelles.
Article rédigé par Me Lucile DEVANLAY
Historique
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Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Article
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