Diaporama

Actualités

Les avocats

MUTUELLE-PREVOYANCE : C’EST LA SAISON !

MUTUELLE-PREVOYANCE : C’EST LA SAISON !

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022

Ceux qui, comme moi, aiment l’automne savent certainement que ce n’est pas uniquement le mois des champignons et des feuilles mortes …

C’est aussi le moment d’une potentielle mise à jour de l’acte fondateur de son régime frais de santé et/ou de prévoyance.

Une occasion de souligner ici quelques apports utiles du bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) récemment entré en vigueur, opposable aux URSSAF en cas de contrôle (www.boss.gouv.fr/portail/accueil.html) :

-         Confirmation qu’aucun salarié ne peut être exclu d’un régime frais de santé au titre d’une condition d’ancienneté,

-         Indication intéressante dans les pièces à produire lors d’un contrôle URSSAF pour les régimes résultant d’une DUE.

Le BOSS admet, lorsque l’employeur doit produire une copie de l’écrit remis au salarié actant la décision unilatérale et justifier auprès de l’agent de contrôle la modalité de remise de cet écrit au salarié, que cette remise peut être faite par courriel avec accusé de réception.

-         Modulation du redressement en cas de contrôle : le BOSS indique de manière explicite que les redressements peuvent être réduits « lorsque le régime de protection sociale complémentaire respecte partiellement les conditions d’un caractère obligatoire et collectif ou lorsque les anomalies constatées proviennent d’erreurs formelles. »

Cette réduction est permise dès lors que l’employeur reconstitue de manière probante le montant de l’écart avec l’attendu.

En pratique, l’employeur doit identifier le montant des contributions au financement du dispositif qu’il aurait dû acquitter au titre des salariés concernés par le redressement, afin de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime.

En cas d’accord sur le différentiel proposé par l’employeur, l’Inspecteur procède au redressement des contributions dues au titre des salariés concernés sur la base d’un montant correspondant à la reconstitution par l’employeur.

Le BOSS est donc ici rassurant !

Néanmoins, n’hésitez pas à faire le point sur vos régimes afin de vous assurer que vous êtes bien en conformité avec les exigences règlementaires pour bénéficier du régime social de faveur et faire face à un éventuel contrôle URSSAF.

Brièvement, les principaux points de vérification concernent :

  •  L’acte fondateur du régime 

Êtes-vous en mesure de justifier d’un acte fondateur qui encadre les relations de l’entreprise avec vos salariés et d’un contrat d’assurance conforme ? Mais encore, si l’acte fondateur est un accord collectif, avez-vous bien la preuve du dépôt de cet accord ? En cas de DUE, avez-vous bien remis par écrit ce document à vos salariés ?

  • Est-ce que l’ensemble des salariés sont couverts ?

Pour être éligible, le régime doit être collectif. Si une partie des salariés n’est pas couverte, ou si plusieurs régimes existent, pouvez-vous justifier de catégories dites objectives ?

  • Le régime est-il obligatoire ?

Le contrôleur URSSAF peut vérifier si le régime en place est bien obligatoire pour tous les salariés sous réserve des cas de dispenses prévus par la loi.

  • Vérification de l’uniformité de la cotisation patronale finançant le régime 

Si certaines exceptions existent, ce point doit aussi être vérifié car il est susceptible d’être contrôlé.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez être contacté(s).

l.mazon@aguera-avocats.fr

a.nigon@aguera-avocats.fr

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK