Le témoignage anonyme est-il recevable en matière prud’homale ?
Auteur : Me Olivier GELLER
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
1°/ Les Managers et Responsables hiérarchiques sont dépositaires, fréquemment, de situations révélées par des salariés venant spontanément à eux, réprouvant le comportement ou la conduite de certains de leurs collègues.
Par peur de représailles, les témoins peuvent être conduits à refuser d’attester ou accepteraient de le faire, le cas échéant, mais de manière anonyme.L’employeur, lui-même garant de l’obligation de sécurité, peut-il sanctionner l’auteur d’agissements fautifs, en produisant in fine devant la Justice prud’homale les témoignages anonymes recueillis ?
2°/ Deux principes fondamentaux s’opposent a priori :
- d’une part, le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale, induisant que celui qui veut prouver ses prétentions peut le faire par tout moyen, en produisant toute pièce utile (attestation, courrier, courriel, agenda, notes manuscrites...).
- d’autre part, le droit à un procès équitable[1].
Ainsi, ce conflit « de normes » place, il est vrai, la personne « incriminée » dans l’impossibilité de se défendre face à des accusations anonymes.
3°/ Afin de concilier les deux impératifs précités et de ne pas aboutir à des situations d’impunité, la Cour de Cassation rappelle[2], de manière salutaire, l’office du Juge face au témoignage anonyme produit par l’employeur en ce que[3] :
- le témoignage anonyme est recevable et donc ne peut pas être écarté des débats [4] ;
- le témoignage anonyme est doté d’une force probante et c’est la raison pour laquelle les Juges du fond qui avaient refusé au cas particulier d’examiner lesdits témoignages versés aux débats, sont censurés ;
- le témoignage anonyme n’est pas suffisant, à lui seul, pour fonder une mesure disciplinaire et doit donc être corroboré par d’autres éléments permettant « d’en analyser la crédibilité et la pertinence ».
Ainsi, si le témoignage anonyme ne peut se concevoir comme seul mode de preuve, il ne doit en aucun cas être exclu, a priori, et ce et dans l’optique de répondre à des comportements fautifs dont l’employeur est saisi.
[1] Article 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
[2] Cour de Cassation, Chambre Sociale, 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (cf. article 13 décembre 2018)
[3] Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 avril 2023, n° 21-20.308 : « Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs et dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence ».
[4] En réalité, aucun témoignage ne peut être déclaré irrecevable, a fortiori ceux qui ne seraient pas anonymes, aucun formalisme légal n’étant prescrit à peine de nullité ; il appartient seulement au Juge prud’homal de vérifier la valeur et la portée des témoignages (Jurisprudence constante, voir notamment Cass. Soc. 30 novembre 2010, n° 09-66.449)
Article rédigé par Maître Olivier GELLER, Avocat Associé
Historique
-
Drogue - Alcool - Vitesse : les fléaux
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ArticleEn ce jour d’hommage national rendu aux trois jeunes policiers, âgés de seulement 24 à 25 ans, mortellement fauchés dimanche à Roubaix par un conducteur de 24 ans, en excès de v...
-
Le témoignage anonyme est-il recevable en matière prud’homale ?
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Article1°/ Les Managers et Responsables hiérarchiques sont dépositaires, fréquemment, de situations révélées par des salariés venant spontanément à eux, réprouvant le comportement ou l...
-
L'analyse d'impact relative a la protection des données (AIPD) prévue par le RGPD
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023ArticleLe RGPD prévoit que les autorités de protection des données doivent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données est...
-
Cyberattaque : la question n’est plus qui mais quand
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ArticleLe 24 avril dernier est entré en vigueur le nouveau chapitre du Code des Assurances afférant au risque de cyberattaque créé par l’article 5 de la loi n° 2023-22 dite LOPMI. L...
-
Décret du 17 mars 2023 (n°2023-185) relatif au détachement des travailleurs : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023ArticleLe décret du 17 mars 2023 (n°2023-185) apporte quelques modifications cosmétiques aux règles de contrôle du détachement. 3 ont retenu mon attention: 1°/ Simplification de...
-
Les faux-semblants à l'épreuve des principes directeurs du procès civil
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023ArticleDepuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ayant institué le barème dit « Macron » plafonna...