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Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence

Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022

Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence, même si cette violation a été de courte durée, n’est plus fondé à solliciter le règlement de l’indemnité pour le temps restant à courir.

La Cour de cassation a rappelé cette solution aux termes d’un arrêt en date du 5 mai 2021 (Cass soc 5 mai 2021, n°20-10.092).

Les faits, dans cette affaire, étaient les suivants :

Madame Y a été engagée en 2005 par la Société M. En 2014, elle a été promue et, à cette occasion, un avenant prévoyant une clause de non-concurrence a été régularisé par les parties.

Madame Y a démissionné de son poste le 11 mai 2015 et a sollicité une réduction de préavis pour quitter l’entreprise le 30 juin suivant.

Elle a été embauchée par la Société I, société concurrente, à compter du 1er juillet 2015.

La Société I a rompu la période d’essai le 1er octobre 2015.

La Société M, qui n’avait pas levé la clause de non-concurrence et qui avait régulièrement versé la contrepartie pécuniaire à son ancienne salariée, a ultérieurement saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre pour obtenir notamment le remboursement de ladite contrepartie pécuniaire.

Dans le cadre de cette instance, Madame Y s’est opposée à cette demande et a sollicité l’indemnité compensatrice de la clause pour la période postérieure à la rupture de la période d’essai par la Société I, soit du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 dans la mesure où elle aurait alors respecté la clause.

Les Juridictions du fond ont rejeté cette argumentation au motif que « la clause doit être respectée dans son ensemble », raisonnement confirmé par la Cour de cassation.

Au-delà d’une perte du droit à la contrepartie pécuniaire pour le temps restant à courir, cet arrêt est aussi l’occasion de rappeler que d’autres sanctions existent et s’offrent à l’employeur dans l’hypothèse d’une violation de la clause de non-concurrence.

C’est d’ailleurs une problématique qui préoccupe particulièrement les employeurs actuellement puisque nous sommes, plus qu’à l’accoutumée, interrogés sur les actions possibles. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous inscrire à notre Webinaire qui aura lieu au mois de décembre, entièrement consacré aux différents leviers dont vous bénéficiez en tant qu’employeur pour faire respecter cette clause.

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