Diaporama

Actualités

Les avocats

Guerre en Ukraine et droit des contrats

Guerre en Ukraine et droit des contrats

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023

La guerre en Ukraine, qui est avant tout une calamité qui s’abat sur sa population, génère des conséquences économiques pour de nombreux pays et des interrogations quant à son impact sur les contrats.

Incidences sur les contrats

Ces impacts sont, schématiquement, de deux types :

Directs : lorsqu’ils résultent des sanctions de l’Union Européenne à l’encontre de la Russie.

Depuis 2014 et le début de la guerre en Ukraine, l’Union Européenne soumet la Russie à des sanctions.

Ces sanctions se sont durcies depuis l’invasion militaire russe du 24 février 2022.

Ainsi plusieurs « trains » de sanctions économiques ont été adoptés à l’encontre de la Russie par l’UE en réaction à l’invasion de l’Ukraine.

(voir infographie https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/eu-sanctions-russia-ukraine-invasion/).

Ces sanctions se traduisent notamment par l’interdiction d’exporter ou d’importer certains biens en provenance ou à destination de la Russie ou des restrictions sur les investissements liés à certains secteurs économiques et projets d’infrastructures.

Indirects : en ce sens qu’ils peuvent concerner des contrats périphériques (financement, assurance, maintenance, transport) ou générer des difficultés d’approvisionnement, une hausse considérable du coût de production ou d’approvisionnement du fait de la hausse du coût de certaines matières premières et de la crise énergétique.

 Qu’elles soient directes ou indirectes, les incidences de la guerre en Ukraine peuvent donc complexifier ou empêcher l’exécution des obligations imposées à un opérateur français.

Moyens de protection

Le Règlement UE n°833/2014 protège les opérateurs contre toute demande d’indemnisation ou de garantie « à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement » formulée par des personnes ou établissements russes ou avec lesquels le Règlement interdit toute transaction.

En revanche, dans le cadre de ses relations avec les acquéreurs ou donneurs d’ordres qui attendent l'exécution d'une obligation entravée par les incidences de la guerre, l’opérateur français doit pouvoir se prémunir contre une inexécution fautive du contrat.

Cas de force majeure ?

A l’instar de la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ne peut être invoquée comme un cas de force majeure sans appréciation, in concreto, de ses conséquences sur l’exécution du contrat.

 Pour mémoire, sauf aménagement contractuel qu’il convient de vérifier, le cas de force majeure est défini comme suit :
  • un évènement échappant au contrôle du débiteur ;
  • qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
  • et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
 De fait, sous réserve d’application du droit en français, la force majeure ne pourra utilement être un facteur d’irresponsabilité, une cause de suspension des obligations ou de rupture du contrat que si l’impossibilité d’exécuter une obligation est établie.

 Aussi, pour les contrats visés par le périmètre des sanctions précitées, « l’empêchement » semble justifié.

 Concernant les autres conditions à respecter, à savoir notamment l’absence de prévisibilité, lors de la conclusion du contrat, de l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes, l’on doit pouvoir considérer quelles seront établies pour les contrats conclus avant le 24 février 2022.

 S’agissant, en revanche, des entreprises dont les contrats n’incluent pas le périmètre des sanctions, la force majeure ne pourra être invoquée que si l’exécution de l’obligation est réellement empêchée.

 Si la force majeure ne peut être invoquée, les entreprises devront donc se tourner vers d’autres mécanismes du droit français.

Imprévision ?

 Toujours dans l’hypothèse d’une absence de clause du contrat l’aménageant ou l’excluant, ce mécanisme, prévu par l’article 1195 du Code civil, permet de demander une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Le juge peut adapter le contrat ou y mettre un terme en cas d’échec des négociations.

Le seuil d’onérosité n’est toutefois pas défini concernant les contrats privés.

L’on peut certes être tenté de s’inspirer du seuil de bouleversement économique de « 1/15 du montant initial HT du marché ou de la tranche » retenu par la circulaire du Premier Ministre « relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières » du 30 mars 2022.

Par ailleurs, l’imprévision ne pourra être envisagée que sous réserve que les contrats ont été conclus postérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016 dont elle est issue.

Enfin, si les négociations ne sont pas utiles, le juge tranchera.

En considération de l’urgence de certaines situations, une procédure à bref délai pourra être envisagée.

Il conviendra alors de définir la demande : réviser le contrat ou y mettre un terme.

En conséquence, la mise en œuvre de ce mécanisme n’est pas sans aléas, sans même évoquer l’hypothèse des contrats conclus postérieurement au 24 février 2022 et pour lesquels l’exigence de circonstances « imprévisibles » pourrait être malmenée.

Aménagement du contrat

Dès lors que nous sommes, sans aucun doute, désormais tous convaincus que « tout peut arriver », l’aménagement contractuel de la force majeure ou de l’imprévision paraît indispensable pour la protection des opérateurs qui peuvent être concernés par les fluctuations du « coût d’exécution de leur obligation ».

Quelques pistes de réflexion :
définir contractuellement les hypothèses de force majeure et d’imprévision ;
  • assouplir les conditions de recours à ces notions ;
  • intégrer des seuils d’onérosité ;
  • encadrer la renégociation (délais, expertise, recours à l’arbitrage, etc…).
Ces aménagements pourront être négociés dans les contrats futurs mais rien n’empêche les partenaires contractuels de les intégrer aux contrats en cours afin que des solutions de sortie de crise puissent être trouvées rapidement dans l’intérêt des deux parties.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK