FOCUS SUR L'ENQUETE INTERNE EN CAS DE DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL
EN BREF
Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de RENNES qui avait écarté un rapport d'enquête interne au motif qu'il n'avait pas été obtenu loyalement, notamment du fait que salarié visé par la dénonciation n'avait pas été entendu.
Cet arrêt donne l'occasion de rappeler que:
- L'employeur doit accorder la plus grande importance à la phase d’enquête interne. Cette enquête n'est encadrée par aucun texte et c'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui au fil des espèces a précisé qu'elle devait être sérieuse, loyale, impartiale. Le principe de l'enquête interne est mentionné dans le code du travail (art. L.1152-4 et L.1153-5).Toutefois, son caractère obligatoire n'est mentionné dans les textes qu'en cas d'alerte des membres du comité social et économique (art. L.2312-59 du code du travail).
- Aucun formalisme n'est requis pour mener cette enquête, en matière prud’homale, la preuve est libre.
- Attention néanmoins, absence de formalisme ne signifie pas que la fin justifie les moyens. Le procédé de l'enquête doit demeurer licite.
De plus en plus de faits de harcèlements font l'objet de dénonciations dans le cadre des relations de travail.
Afin de les établir de la manière la plus précise possible, afin de vous constituer des éléments de preuves et remplir votre obligation de sécurité nous vous invitons à systématiquement mener une enquête interne.
L'absence de représentants du personnel dans l'entreprise n'est pas un frein.
MEMOIRE
- L’objet d’une enquête interne est d’établir la réalité des faits de harcèlement portés à la connaissance de l’employeur, afin que ce dernier puisse prendre des mesures appropriées à la situation.
- La réalisation de cette enquête va permettre à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de prévention et de sécurité.
Vous ne savez pas comment procéder ? Nous sommes à vos cotés.
Historique
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