COVID 19 ET LOYERS IMPAYES : SUITE ET FIN ?
Dans deux précédents posts ont été évoquées les positions des juridictions du premier degré et des Cours d’appel à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture des commerces lors de l’épidémie de COVID 19.
La Cour de Cassation a rendue, le 30 juin dernier, trois décisions particulièrement attendues.
Elle a statué en faveur des bailleurs.
Dans son communiqué, la juridiction suprême rappelle qu’elle a été saisie d’une trentaine de pourvois et que la troisième chambre civile a décidé d’examiner trois d’entre eux en priorité.
La Cour souligne également que le parquet général de la Cour de Cassation a versé aux débats une note du ministère de l’économie, des finances et de la relance relative à l’impact de la crise sanitaire sur les loyers commerciaux.
Selon cette note :
- jusqu’à 45 % des établissements et commerces de détail ont été fermés durant la crise ;
- le montant total des loyers et charges locatives immobilisés est estimé à plus de 3 milliards d’euros ;
- ces entreprises ont pu bénéficier de trois dispositifs d’aides successifs (fonds de solidarité, coûts fixes, aide loyers) se succédant dans le temps, ainsi que d’autres mesures de soutien.
La Cour résume ainsi ses décisions de la manière suivante :
- l’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée, au sens de l’article 1722 du Code Civil, dès lors qu’elle :
o était générale et temporaire ;
o avait pour seul objectif de préserver la santé publique ;
o était sans lien direct avec la destination du local loué, telle que prévue par le contrat ;
- la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance ;
- le locataire, créancier de l’obligation de délivrance de la chose louée et débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent, n’était pas fondé à invoquer à son profit la force majeure.
Par conséquent, les locataires ne peuvent obtenir ni réduction du loyer ni suspension du paiement de leurs loyers du fait de l’état d’urgence sanitaire.
La position de la Cour de Cassation a donc le mérite de clarifier la situation des locataires puisque la question de l’exigibilité des loyers n’avait pas été traitée par les différentes ordonnances du gouvernement.
Historique
-
FEEDBACK DU PREMIER CSE
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Article
La plupart des mandats des premiers CSE arrivent désormais à terme et vous devrez très certainement organiser, dans les prochains mois, le renouvellement de votre instance. A... -
FOCUS SUR L'ENQUETE INTERNE EN CAS DE DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Article
EN BREF Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de RENNES qui avait écarté un rapport d'enquête interne au motif qu'il n'avait... -
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TELETRAVAIL : PREMIERE DECISION DES JUGES DU FOND
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Article
Lorsque le salarié « s’extrait » de « l’enceinte », pour rester à son domicile, familier par essence, aux fins de télétravail, la notion même d’accident du travail semble s’éloi... -
Précisions des motifs de licenciement
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Article
Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt de la Cour de cassation qui juge que l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner, dans la lettre de licenciement, le droit pour l... -
COVID 19 ET LOYERS IMPAYES : SUITE ET FIN ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Article
Dans deux précédents posts ont été évoquées les positions des juridictions du premier degré et des Cours d’appel à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la ferm...
-
Consultation du CSE et inaptitude : La fin du casse-tête ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Article
La réforme de la procédure d’inaptitude n’a pas fait exception. Le législateur a manqué de précision quant à l’obligation de consulter le CSE en cas de dispense légale de reclas...
