Diaporama

Actualités

Les avocats

COVID 19 ET LOYERS IMPAYES : SUITE ET FIN ?

COVID 19 ET LOYERS IMPAYES : SUITE ET FIN ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022

Dans deux précédents posts ont été évoquées les positions des juridictions du premier degré et des Cours d’appel à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture des commerces lors de l’épidémie de COVID 19.

 La Cour de Cassation a rendue, le 30 juin dernier, trois décisions particulièrement attendues.

 Elle a statué en faveur des bailleurs.

 Dans son communiqué, la juridiction suprême rappelle qu’elle a été saisie d’une trentaine de pourvois et que la troisième chambre civile a décidé d’examiner trois d’entre eux en priorité.

 La Cour souligne également que le parquet général de la Cour de Cassation a versé aux débats une note du ministère de l’économie, des finances et de la relance relative à l’impact de la crise sanitaire sur les loyers commerciaux.

 Selon cette note :

 -       jusqu’à 45 % des établissements et commerces de détail ont été fermés durant la crise ;

 -       le montant total des loyers et charges locatives immobilisés est estimé à plus de 3 milliards d’euros ;

 -       ces entreprises ont pu bénéficier de trois dispositifs d’aides successifs (fonds de solidarité, coûts fixes, aide loyers) se succédant dans le temps, ainsi que d’autres mesures de soutien.

 La Cour résume ainsi ses décisions de la manière suivante :

  -      l’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée, au sens de l’article 1722 du Code Civil, dès lors qu’elle :

 o  était générale et temporaire ;

 o  avait pour seul objectif de préserver la santé publique ;

 o  était sans lien direct avec la destination du local loué, telle que prévue par le contrat ;

 -       la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance ;

  -       le locataire, créancier de l’obligation de délivrance de la chose louée et débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent, n’était pas fondé à invoquer à son profit la force majeure.

 Par conséquent, les locataires ne peuvent obtenir ni réduction du loyer ni suspension du paiement de leurs loyers du fait de l’état d’urgence sanitaire.

 La position de la Cour de Cassation a donc le mérite de clarifier la situation des locataires puisque la question de l’exigibilité des loyers n’avait pas été traitée par les différentes ordonnances du gouvernement.

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK