Jurisprudence

Contentieux prud'homal

Salarié protégé ayant dissimulé son mandat extérieur : pas de protection 06/05/2014La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 6 mai 2014 qu'un salarié n'ayant pas informé son employeur de son mandat de conseiller du salarié ne peut se prévaloir de la protection résultant de ce mandat extérieur. La Cour retient que le salarié n'avait pas averti son employeur de ce mandat lors de l'entretien préalable et qu'il ne s'était jamais absenté de l'entreprise pour l'exercer.
Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte20/12/2013Une salariée, enceinte de sept mois, voit sa période d’essai rompu. Elle sollicite 17 000 € à titre de dommages et intérêts en invoquant la nullité de la rupture en raison d’une discrimination. Le juge départiteur déboute l’intéressée et rappelle les règles juridiques applicables.
Périmètre des recherches de reclassement 20/12/2013Bien que l'Union Mutualiste de Gestion des Etablissements du Grand Lyon soit adhérente au GIE Groupe Hospitalier de la Mutualité Française, la Cour d’Appel de Lyon a jugé que les recherches de reclassement dans le cadre d'une inaptitude ne s'étendent au GIE. Elle retient l'absence de permutabilité du personnel entre les différents membres du GIE.
Cour d'appel de Lyon19/10/2012La Cour d’appel rejette des demandes tendant au paiement d’un préjudice d’anxiété au motif que la preuve n’est pas rapportée dudit préjudice.
Cour d'appel de Lyon28/09/2012Pour la première fois, une Cour d’appel rejette des demandes tendant au paiement d’un préjudice d’anxiété au motif que la preuve n’est pas rapportée dudit préjudice.
Cour d'appel de Lyon27/01/2012Un fait isolé mais suffisamment grave et contraire aux obligations du salarié constitue une faute. Il s'agissait d'un abandon de poste avec risque d’atteinte aux relations avec le client, sans que ce risque ne se soit réalisé. La faute grave est jugée proportionnée.
Cour d'appel de Lyon20/01/2012Un salarié protégé, dont la période d’essai a été rompue sans recourir à la procédure d’autorisation administrative, ne peut exciper d’un trouble manifestement illicite en référé et solliciter sa réintégration ainsi qu’une provision , lorsqu’il a dissimulé à son employeur son mandat de conseiller extérieur.

Conseil & contentieux collectif

Expertise du CHSCT et contre-expertise de l'employeur 14/10/2013Dans un jugement du 17 septembre 2013, le TGI de Valence admet qu'un employeur puisse recourir à un expert aux fins d'apporter un éclairage critique sur le travail réalisé par l'expert mandaté par le CHSCT. La revue "Semaine Sociale Lamy" publie un article de Mme Odile LEVANNIER-GOUEL, Maître de conférences à l'Université d'Orléans, sur ce jugement (n°1601).